Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour: 30 décembre 2025

ARTICLE 1 : IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

Le présent service est fourni par :

Javier Nuñez Prestamo
Autónomo
NIE : 14075374H
Adresse : Calle Historiador Rafael Altamira 8 – Bajo 6, 03550 San Juan de Alicante (Espagne)
Email : javier@expatenespagne.com

Téléphone : +34 679 959 477

Ci-après dénommé “le Prestataire”.

ARTICLE 2 : OBJET DES CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les prestations d’accompagnement à l’expatriation et à la recherche de logement proposées dans le cadre de l’offre “Expat en Espagne”. La validation d’un paiement implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.

ARTICLE 3 : DESCRIPTION DES PRESTATIONS

3.1 – Ce qui est inclus dans la Formule Premium

  • Diagnostic stratégique de 60 minutes pour cadrer ton projet d’expatriation (situation familiale, pro, priorités, timing).

  • Clarification sur tous les aspects essentiels de ton installation : logement, démarches administratives, scolarité, soins de santé, intégration, culture espagnole, etc.

  • Intermédiaire avec interlocuteurs espagnols (si barrière linguistique avec agences, écoles, fournisseurs, etc.).

  • Suivi WhatsApp permanent, réponses sous 24h ouvrées, accompagnement en continu.

  • Mise en relation avec partenaires locaux de confiance :

    • Fournisseurs d’énergie (eau, électricité, gaz, téléphonie)

    • Banque

    • Assurances

    • Gestoria

    • Profs d’espagnol ...

  • Recherche et sélection personnalisée de logements en fonction des critères de recherche (plateformes en ligne, agences immobilières, off market)

  • Optionnel : déplacements à 1€/km

3.1 – Ce qui est inclus dans la Formule Sérénité

  • Diagnostic stratégique de 60 minutes pour cadrer ton projet d’expatriation (situation familiale, pro, priorités, timing).

  • Clarification sur tous les aspects essentiels de ton installation : logement, démarches administratives, scolarité, soins de santé, intégration, culture espagnole, etc.

  • Intermédiaire avec interlocuteurs espagnols (si barrière linguistique avec agences, écoles, fournisseurs, etc.).

  • Suivi WhatsApp permanent, réponses sous 24h ouvrées, accompagnement en continu.

  • Mise en relation avec partenaires locaux de confiance :

    • Fournisseurs d’énergie (eau, électricité, gaz, téléphonie)

    • Banque

    • Assurances

    • Gestoria

    • Profs d’espagnol ...

  • Optionnel : déplacements à 1€/km

3.3 – Exclus de toutes les offres

Le Prestataire ne réalise pas :

  • les démarches administratives (NIE, fiscalité, carte de résidence, sécurité sociale, carte SIP, etc.)

  • rédaction ou validation juridique d’actes ou contrats

  • assurances de résultat (logement garanti, acceptation par agence, etc.)

  • négociations juridiques liées à un litige

  • déplacements hors de la région d’Alicante

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS DU CLIENT

Le client s’engage à :

  • fournir des informations exactes lors de l’appel diagnostic

  • être réactif dans les échanges (WhatsApp, email)

  • valider rapidement les zones et critères

  • être cohérent dans ses demandes (pas de changement complet de zone/budget après plusieurs semaines de travail)

  • respecter les délais et conditions de paiement

  • ne pas contacter les agences ou propriétaires en direct pendant la mission sauf accord préalable

  • ne pas demander au Prestataire des missions hors cadre (juridique, administratif, contentieux…)

En cas d'inactivité du client supérieure à 14 jours, la prestation pourra être clôturée sans remboursement.

ARTICLE 4 BIS : COMPORTEMENT DU CLIENT – RÉSILIATION ANTICIPÉE

Tout comportement inapproprié du Client est strictement interdit.

Sont notamment considérés comme comportements inacceptables, sans que cette liste soit limitative :

- propos injurieux, insultants, diffamatoires ou menaçants ;

- propos haineux, discriminatoires ou incitant à la violence ;

- harcèlement, pression abusive ou tentatives d’intimidation ;

- atteinte à l’intégrité morale ou professionnelle du Prestataire.

En cas de manquement grave à ces règles, le Prestataire se réserve le droit de mettre fin immédiatement à la collaboration, sans préavis, sans indemnité et sans remboursement, quelle que soit l’avancée de la prestation. Cette résiliation anticipée ne pourra donner lieu à aucune réclamation, compensation ou indemnisation de la part du Client.

ARTICLE 5 : OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le Prestataire s’engage à :

  • fournir ses services avec diligence, professionnalisme et honnêteté

  • agir en tant que tiers indépendant

  • proposer des biens réels, disponibles et correspondants aux critères

  • fournir les livrables convenus: photos, vidéos, comptes rendus de visites (si déplacements)

  • accompagner le client durant toute la durée prévue

  • mettre en relation avec des contacts locaux de confiance pour garantir l’ensemble de l’expatriation du client

Le Prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.

ARTICLE 6 : PRIX, PAIEMENT ET RETARD

  • Paiement possible en 1x, 2x ou 3x via Stripe

  • En cas d’échec d’un prélèvement, le Prestataire pourra suspendre l’accès à la prestation

  • Des relances automatiques seront effectuées en cas de retard

  • Le paiement en ligne est traité par un prestataire sécurisé (Stripe). Les données de carte ne sont pas stockées par le Prestataire.

ARTICLE 7 : POLITIQUE DE REMBOURSEMENT

  • Aucun remboursement n’est possible après la réalisation du diagnostic stratégique de 60 minutes.

  • Avant la réalisation de ce diagnostic, un remboursement peut être envisagé au cas par cas, hors frais de transaction.

  • En cas d’abandon volontaire du Client, d’inactivité prolongée ou de non-respect de ses obligations contractuelles, aucun remboursement ne sera accordé.

  • Toutefois, en cas de force majeure dûment justifiée, le Prestataire pourra, à titre exceptionnel, proposer un remboursement plafonné à 50 % du montant total des honoraires perçus à cette date, sans que cela ne constitue une obligation.

ARTICLE 7 BIS : FORCE MAJEURE

La force majeure s’entend de tout événement imprévisible, irrésistible et extérieur aux parties, rendant impossible l’exécution de tout ou partie des obligations contractuelles.

Sont notamment considérés comme cas de force majeure :

- décès du Client ou d’un membre proche de sa famille ;

- hospitalisation longue ou incapacité médicale grave attestée ;

- catastrophe naturelle, incendie, inondation ;

- conflit armé, attentat, acte terroriste ;

- décision administrative ou judiciaire empêchant l’exécution de la prestation ;

- panne généralisée ou interruption majeure des réseaux rendant impossible la communication sur une durée prolongée.

Ne constituent pas des cas de force majeure :

- un changement d’avis ou de projet ;

- des difficultés financières personnelles ;

- un manque de disponibilité ou d’organisation du Client ;

- un désaccord avec le Prestataire ou un partenaire tiers.

La survenance d’un cas de force majeure devra être notifiée par écrit dans les plus brefs délais et justifiée par tout document probant.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITÉS & LIMITES

Le Prestataire ne peut être tenu responsable de :

  • refus d'une agence ou d'un propriétaire

  • indisponibilité soudaine d’un bien

  • fluctuations du marché immobilier

  • démarches administratives non abouties

  • informations, actes, tarifs, retards, résultats provenant de tiers (agences, banques, gestoria…)

  • la qualité ou performance des partenaires

  • décisions ou actions du client

  • résultats professionnels ou business du client en Espagne

Le Prestataire n’est pas un avocat, agent immobilier, fiscaliste ou gestionnaire administratif.

ARTICLE 9 : INTERDICTION DE DENIGREMENT

De par son adhésion, le Client s’abstient de toute forme de dénigrement à l’égard du Prestataire. Le dénigrement est défini comme le fait de jeter publiquement le discrédit sur la personne, son entreprise ou ses produits et services. Javier Nuñez Prestamo se réserve le droit de poursuivre en justice l’auteur de tout commentaire portant atteinte à sa personne ou son entreprise.

ARTICLE 10 : SERVICE CLIENT ET RECLAMATIONS

Pour toute question, assistance ou réclamation, le Client peut contacter: javier@expatenespagne.com. En cas de litige, une recherche de solution amiable est privilégiée avant toute action judiciaire.

ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les documents fournis (rapports, vidéos, photos, PDF, analyses, cartes, contenus pédagogiques) restent la propriété exclusive du Prestataire. Ils ne peuvent être revendus, partagés ou diffusés sans autorisation.

ARTICLE 12 : DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Les données collectées sont utilisées pour assurer la prestation.
Elles ne sont jamais revendues et sont stockées conformément à la réglementation européenne (RGPD) et espagnole (LOPDGDD).

ARTICLE 13 : DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis au droit espagnol.
Tout litige relatif à l’interprétation ou l'exécution sera du ressort des tribunaux d’Alicante.

ARTICLE 17 : MISE A JOUR DES CGV

Le Prestataire peut modifier les présentes CGV pour motifs légaux ou opérationnels. La version applicable est celle en vigueur à la date d’achat ; la date de mise à jour figure en tête du document.